Les 14 infractions urbanistiques de Laurence Dath
Situation du terrain de Pitzolu Giovanni avant sa construction
Calcul du dénivellement des clôtures latérales d’E. Dath
Liste des infractions urbanistiques commises par Edmond Dath sans permis
1 – Modification du relief du sol et enlèvement des terres de Pitzolu Giovanni par Emond Dath sur la limite latérale droite et arrière en partie, de 40 à 60 cm de hauteur sur 20 cm de largeur (chez Pitzolu Giovanni) sur les 60 mètres qui séparent les deux propriétés 50 mètres dans le lotissement et 10 mètres en zone forestière (terres à remettre selon 3 Fonctionnaires délégués (à 3 reprises) et le CoDT.
En Belgique, il n’y a aucune loi qui autorise un citoyen à enlever des terres chez son voisin en diminuant la superficie du terrain de celui-ci.
Vue sud : Borne à 50 mètres limitant le lotissement et 10 mètres en zone forestière
Vol des terres appartenant à Giovanni Pitzolu :
Dénivellement dû à l’enlèvement des terres à rue
Les préjudices
-La modification du relief du sol entraine le ruissellement des eaux
-Le ruissellement des eaux entraine les terres
–Diminution la superficie du terrain de Pitzolu Giovanni
–Dégradation de notre clôture métallique plastifiée (à remplacer)
-L’entretien de la haie et du sol deviennent laborieux
Le Code Wallon
Le CWATUP
TITRE V. – Des permis et certificats d’urbanisme
CHAPITRE Ier. – Du permis d’urbanisme
Section 1re. – Des actes et travaux soumis à permis d’urbanisme
Art. 84. § 1er. Nul ne peut, sans un permis d’urbanisme préalable écrit et exprès (du collège
communal, du fonctionnaire délégué ou du Gouvernement : – Décret du 30 avril 2009,
art. 39, 1°)
8° modifier sensiblement le relief du sol ;
Le CoDT
LIVRE IV – PERMIS ET CERTIFICATS D’URBANISME
TITRE Ier – GENERALITES
CHAPITRE III. – Actes et travaux soumis à permis d’urbanisme
Art. D.IV.4. Sont soumis à permis d’urbanisme préalable écrit et exprès, de l’autorité
compétente, les actes et travaux suivants :
9° modifier sensiblement le relief du sol ; le Gouvernement peut définir la notion de
modification sensible du relief du sol ;
De plus:
-Il y a un PV de constat de 2007
-Un levé de sol prouvant d’Edmond Dath a modifié le relief naturel du sol
-La modification sensible du relief du sol est interdite par le Code Wallon sans permis
-Les 3 F. D. ont demandé à 3 reprises le pristin état des lieux, malgré le Jugement du Juge de Paix
-Le F. D. suspend le permis délivré par le collège, malgré 3 avis défavorables du F. D.
-Le ministre annule le permis délivré par le collège, malgré 3 avis défavorables du F. D.
Actions administratives
-Le levé de sol par le géomètre expert assermenté de Pitzolu Giovanni a prouvé :
-Le niveau du sol de Pitzolu Giovanni « n’a pas été contraint par une modification naturelle »
-« C’est à la jonction avec le terrain voisin situé plus bas, que l’on trouve une dénivellation qui n’est pas due au terrain naturel ». Terrain, celui d’Emond Dath
-Le géomètre d’Emond Dath a effectué un levé de sol mais il ne l’a pas déposé au dossier
-L’architecte d’Emond Dath, Bernard Jacques, accuse Pitzolu Giovanni d’avoir ajouté des terres afin « de ne pas être trop dominant ». N’importe quoi ??!!
2 – Construction d’une véranda (à enlever selon le CoDT).
Véranda : Autorisation d’aménager un toit vitré :
-Sans adresse du domicile
-Sans nom des signataires
Plan cadastral d’Edmond Dath A182g2:
-Les constructions en infraction ne sont pas reprisent sue le plan cadastral
3 – Erigé un poteau en béton (enlevé en avril 2019).
4 – Construction d’un atelier/remise (à enlever selon 3 Fonctionnaires Délégués (à 3 reprises) et le CoDT.
Atelier/remise : Autorisation de l’implantation d’une petite remise:
-Sans adresse du domicile
-Sans nom des signataires
Plan cadastral d’Edmond Dath A182g2:
-Les constructions en infraction ne sont pas reprisent sue le plan cadastral
5 – Construction d’une remise fermée (enlevée en avril 2019, sauf la dalle en béton).
6 – Construction d’un auvent, abri de bois (enlevé en avril 2019, sauf la dalle en béton).
7 – Construction d’un pigeonnier n° 1 (enlevé en 2015).
8 – Construction d’un pigeonnier n° 2 (enlevé en avril 2019).
9 – Construction d’un poulailler (enlevé en avril 2019).
10 – Construction d’une clôture en béton (à enlever selon 3 F. D. (à 3 reprises) et le CoDT).
-Elle n’est pas conforme aux prescriptions urbanistiques du lotissement.
-Elle a été érigée sur une modification du relief du sol sans permis.
-Dans le lotissement ce type de clôture est unique.
Les prescriptions urbanistiques du lotissement : Lotissement de la propriété Jouret – Dochain
11 – Construction d’un abri (carport) contenant une caravane (enlevé 2007, y compris la caravane).
12 – Réalisation d’un déboisement. Prescriptions urbanistiques du lotissement :
13 – Non-respect de la zone de non aedificandi, l’auvent est collé à la propriété de Pitzolu Giovanni avec débordement du toit chez Pitzolu Giovanni (annulé en avril 2019, suite a l’enlèvement de l’auvent).
14 – Un portillon métallique fermé à clé à l’arrière de la propriété d’Edmond Dath, donnant chez Pitzolu Giovanni (à enlever selon le F. D. (à 3 reprises) et le CoDT).
En Belgique, il n’y a aucune loi qui autorise un citoyen de placer un portillon, fermé à clé, donnant chez son voisin.
Selon l’avis du collège du 30-8-2016 Page 5/6 (1.1 – Accueil) Suite au rapport de Pauline Méreau
Selon Pitzolu Giovanni : Faux :
Le portillon qui crée préjudice existe toujours : De plus, le portillon en aluminium n’est pas soudé ??!!
Portillon : Photo prise le 14-7-2022 après l’enlèvement de 5 infractions du 28-3-2019
Conclusion :
Hormis la construction principale, toutes les constructions d’Edmond Dath sont en infraction.
De plus, depuis plus de 30 ans le précompte immobilier d’Edmond Dath est erroné.
Liste des actes de vandalisme – Avec PV de la Police
1-Déversement d’herbicides et de déchets y compris des fientes de poules et de pigeons sur la propriété de Pitzolu Giovanni , dans le lotissement et dans la zone verte. Edmond Dath est le seul à posséder des poules et de pigeons.
2-Enlèvement des terres de Pitzolu Giovanni de 40 à 60 cm de hauteur, sur 20 cm de largeur et sur 60 mètres de longueur, en modifiant le relief du sol. Le géomètre-expert assermenté de Pitzolu Giovanni , l’a prouvé en réalisant un levé du sol.
En Belgique, il n’y a aucune loi qui autorise un citoyen à voler des terres chez son voisin en diminuant la superficie du terrain de celui-ci.
Vue nord: Borne à 50 mètres limitant le lotissement et 10 mètres en zone forestière
3-Elagage sauvage sur la propriété de Pitzolu Giovanni
4-Vol de pierres bleues de recouvrement d’un muret.
5-Détérioration de la clôture arrière de Pitzolu Giovanni
6-Déversement de clous (pointes de Paris) ayant subi une combustion sur la pelouse de Pitzolu Giovanni, Edmond Dath brûle du bois de charpente.
7-Des menaces de mort et d’injures sur Pitzolu Giovanni sur son l’épouse, sur sa famille et sur ses origines italiennes.
AUCUN GRIEF …. AUCUN n’a été formulé envers Edmond Dath par la police pour ses actes de vandalisme et ses insultes raciales.
Infractions créant des préjudices à Pitzolu Giovanni :
1-La modification de relief du sol
2-La clôture en béton
3-Le portillon fermé à clé donnant chez Pitzolu Giovanni
4-Le non respect de la zone non aedificandi (annulé par l’enlèvement de l’auvent).
En 2007, un PV de « CONSTAT » a été dressé par la police, relevant des infractions avec des photos, AVANT l’entrée en vigueur du présent CoDT.
Constatations
Liste des infractions dressées par un inspecteur principal de la police
En 2007, dans l’audition de la personne,chef de service de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme de l’époque.
En 2007, dans l’audition de Pitzolu Giovanni :
Une liste des 14 infractions a été dressée illustrée de photos.
Véranda : Autorisation d’aménager un toit vitré:
-Sans adresse
-Sans nom des signataires
Plan cadastral d’Edmond Dath A182g2 en 2021: Selon les Services des Finances aucune des infractions ne sont reprises.
Le levé de sol par le géomètre expert assermenté de Pitzolu Giovanni
Les prescriptions urbanistiques du lotissement : Lotissement de la propriété Jouret – Dochain
