Historique hallucinant et chaotique accompagné de documents officiels qui ne respectent pas le CWATUP (Code Wallon de l’Aménagement du Territoire de l’Urbanisme et du Patrimoine)
et le CoDT (Code du Développement Territorial)
Citoyens en litige
Pitzolu Giovanni : Personne lésée.
Edmond Dath : Actuel usufruitier : Personne en infraction urbanistique, 14 infractions sans permis dont certaines créent préjudice à Pitzolu Giovanni et des actes de vandalisme, des menaces, des insultes raciales sur un citoyen d’origine italienne.
Laurence Dath : Nouvelle propriétaire.
Documents officiels
-Plans cadastraux : Services Publics Fédéral Finances du 23-3-2017. De Pitzolu Giovanni et d’Edmond Dath .
-Les avis du collège
-Les rapports de Pauline Méreau : Personne responsable des services d’urbanisme
-Les avis du F.D.
- Suite aux rapports de personne responsable des Services de Contrôle et de Répressions des infractions V.
- Suite aux rapports de la nouvelle personne responsable des Services de Contrôle et de Répressions des infractions juriste L.
-Les courriers de l’I. G.
-Les courriers de Procureur du Roi
-Les courriers du Ministre
-Les courriers du Me conseil de Pitzolu Giovanni
-Deux rapports de l’architecte de Laurence Dath.
Remarques :
–Toutes les constructions de Pitzolu Giovanni sont représentées sur le plan cadastral, elles sont munies d’un permis délivré par le collège et confirmé par le Tribunal de Première Instance.
P. paye un précompte immobilier en fonction de ses constructions.
–Aucune des constructions en infraction d’Edmond Dath ne sont reprises sur le plan cadastral, elles n’ont pas reçu un permis du collège.
Edmond Dath depuis plus de 30 ans paye un précompte immobilier erroné.
Illustrations de la modification du sol. Au moyen de photos et de calculs
-Façade du terrain avant la construction de Pitzolu Giovanni
-Calcul du dénivellement des clôtures latérales en 2003 d’Edmond Dath
-Différence de niveau entrée d’Edmond Dath et P.
-Différence de niveau entrée de Dr. (un voisin) et Edmond Dath.
-Modification du relief du sol 1981. Vue de la borne à 50 m de la rue, entre Pitzolu Giovanni et Edmond Dath .
-Calcul de la modification du sol à rue.
-Calcul du dénivellement à 50 mètres de profondeur.
-Le levé de sol par le géomètre-expert assermenté de Pitzolu Giovanni
Historique
-Le 8-10-2012, demande de régularisation de Laurence Dath : D’une véranda, d’un poteau en béton, d’une remise atelier, d’une remise en bois avec auvent, d’un poulailler, d’un pigeonnier, d’une clôture en béton et la modification du sol.
Il ne peut y avoir de sérieuse contestation puisque Laurence Dath a introduit une demande de régularisation, admettant ainsi qu’un permis est requis et que Laurence Dath est en infraction.
-Le 26-3-2013, 1er avis du collège, suite au rapport rédigé par la personne responsable des services d’urbanisme Pauline Méreau de la ville, majoritairement favorable. Même pour la majorité des infractions situées en zone forestière, alors que seul le F.D. peut émettre un avis: Art. 113 et 114 du CWATUP.
-Le 27-3-2013, levé de sol par le géomètre-expert assermenté de Pitzolu Giovanni : «Le terrain de Pitzolu Giovanni suit une pente naturelle et donc qui n’a pas été contrariée par une modification du relief du sol. C’est à la jonction avec le terrain voisin situé plus bas, que l’on trouve une dénivellation qui n’est pas due au terrain naturel.»
Remarque : Edmond Dath a toujours refusé un levé de sol contradictoire. En plus de modifier le sol chez-lui, Edmond Dath a modifié le sol chez P. et enlevé les terres de Pitzolu Giovanni
-Le 21-5-2013, 1er avis défavorable du F. D., sous la responsabilité de la personne responsable des Services de Contrôle et de Répressions des infractions V.
Au total, trois avis défavorables (2013, 2014, 2016), une suspension de permis du F.D.(2017), et une annulation de permis du Ministre (2017). Le Le Me conseil de Pitzolu Giovanni , est intervenu pour chaque avis avec une mise en évidence du CWATUP, du plan de secteur et le conseil d’Etat.
-Le 24-5-2014 et le 5-2-2016, 2 rapports d’architecte Bernard Jacques d’Laurence Dath. Ils accusent Pitzolu Giovanni d’avoir modifié le relief du sol en refusant un levé de sol contradictoire avec le géomètre de Pitzolu Giovanni
Selon l’architecte Bernard Jacques de Laurence Dath : « on peut constater que le voisin de droite est également implanté, encore plus haut et qu’il a modifié le relief du sol, le long de la propriété de Laurence Dath afin de ne pas être trop dominant» ??!!
De plus : Il est incapable, à 2 reprises, de représenter l’implantation des constructions en infraction en ne respectant pas la zone de non aedificandi. Analyse des 2 rapports sur le site.
Chapitre 2.11-Le 1-2-2014 et 5-2-2016 Rapports d’architecte de Laurence Dath.
-Le 15-10-2015, l’agent de la R. W., sous la responsabilité de la personne responsable des Services de Contrôle et de Répressions des infractions V., visite le domicile d’Edmond Dath, il constate les infractions en présence de la personne responsable des services d’urbanisme de la ville Pauline Méreau.
Avant l’entrée en vigueur du présent Code – Décret du 16-11-2017, art.2. Il n’a pas dressé de PV ??!!
-Le 9-3-2016, réunion de conciliation proposée par le Me conseil de P. en présence du Me conseil de la ville et de la personne responsable des services d’urbanisme de la ville Madame Pauline Méreau. Le Me conseil de P. propose la mise en place des plaques afin de retenir les terres de Pitzolu Giovanni
-Le 21-4-2016, Laurence Dath demande un délai de réflexion d’un mois et un écrit de la part de Pitzolu Giovanni .
-Le 24-5-2016, Laurence Dath n’a pas obtenu un document écrit de la part de Pitzolu Giovanni , il refuse la proposition verbale.
-Le 5-4-2017, P. a reçu la proposition écrite de Laurence Dath. Pitzolu Giovanni demande les courriers de Laurence Dath, en présence du Directeur Général, de son épouse et de la personne responsable des services d’urbanisme de la ville Pauline Méreau:
Selon Pauline Méreau: « elle avait classé ces courriers dans une autre farde » ??!!
La liste des chefs d’accusation envers la personne responsable des services d’urbanisme Pauline Méreau de la ville sur le site.
Chapitre 2.3-Liste des accusations envers la responsable des services de l’urbanisme Pauline Méreau.
-Le 27-4-2017, octroie du permis du collège à Laurence Dath, après 3 avis défavorables du F. D.
-Le 26-5-2017, suspension de permis du F. D., sous la responsabilité de la personne responsable des Services de Contrôle et de Répressions des infractions V.
-Le 23-6-2017, annulation du permis par le Ministre.
-Le 19-7-2017, suite à la suspension de permis par le F. D., sous la responsabilité de la personne responsable des Services de Contrôle et de Répressions des infractions V., le collège demande à Laurence Dath, « des coupes transversales et profil en long dans le terrain, permettant de distinguer la situation initiale de la situation actuelle à régulariser ??!! ».
Le but du collège est de gagner du temps.
Remarque : Un géomètre de Laurence Dath. s’est rendu sur place, mais aucun rapport n’est parvenu au collège concernant ce levé de sol. Si le levé de sol était favorable à Laurence Dath, elle l’aurait utilisé.
-Le 26-9-2017, l’agent de la R. W., sous la responsabilité de la personne responsable des Services de Contrôle et de Répressions des infractions V., a dressé un avertissement APRES l’entrée en vigueur du CoDT.
-Le 27-4-2018, l’agent constatateur, suite aux rapports des Services de Contrôle et de Répressions des infractions sous la responsabilité de la nouvelle personne responsable juriste L., a dressé un PV, adressé au Procureur du Roi APRES l’entrée en vigueur du CoDT. adressé à Laurence Dath.
-Le 9-10-2018, courrier du F. D., suite aux rapports des Services de Contrôle et de Répressions des infractions sous la responsabilité de la nouvelle personne responsable juriste L., adressé à Laurence Dath.
1 – La modification du sol : Le F. D., suite aux rapports des services des Services de Contrôle et de Répressions des infractions sous la responsabilité de la nouvelle personne responsable juriste L., change d’avis sans motif sur la modification du sol en se basant sur le Jugement du Juge de Paix :
–Après trois avis défavorables de trois F. D. différents
-Une suspension de permis du F.D
–Une annulation de permis du Ministre
Ils ont rejeté le jugement du Juge de Paix.
Changement d’avis du F. D.
« la modification du relief du sol est susceptible de recevoir le permis d’urbanisme requis dans la mesure où le juge de paix a considéré, dans un jugement du 5 juin 2007, que celle-ci était « légère » et que cette situation a été manifestement acceptée depuis 1981 » ;
Selon Pitzolu Giovanni : Faux : De plus, c’est une infraction continue, il n’y a pas de prescription, l’infraction reste, même depuis 1981.
2 – La clôture : CoDT Art. R.IV.1. 1, M, 1. Actes, travaux et installations exonérés du permis d’urbanisme, d’impact limité ou qui ne requièrent pas le concours obligatoire d’un architecte.
La clôture a été érigée sur une modification du sol n’ayant pas reçu de permis. Cet art. ne peut s’appliquer.
-Le 29-10-2018, le F. D., suite aux rapports des Services de Contrôle et de Répressions des infractions sous la responsabilité de la nouvelle personne responsable juriste L., a attendu, depuis le 21-5-2013, en appliquant l’amnistie pour la véranda, l’atelier, la modification du sol et la clôture. A l’exception des infractions mineures, un poulailler, un pigeonnier, un abri en bois, un auvent et un poteau en béton.
Une amnistie partielle, inexistante dans le CoDT : Cette amnistie partielle est le même résultat que les permis octroyé par le collège en 2017??!!
–L’article D.VII.1erbis, al. 1er, du CoDT prévoit un principe : « les actes et travaux réalisés ou érigés avant le 1er mars 1998 sont irréfragablement présumés conformes au droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme ». Ils entrent dans les conditions de l’amnistie.
-Le 29-10-2018, le Me conseil de P. reçoit, du F. D., suite aux rapports des Services de Contrôle et de Répressions des infractions sous la responsabilité de la nouvelle personne responsable juriste L., une amnistie complète.
-Le 20-3-2019, Me conseil de Pitzolu Giovanni son courrier adressé au F.D., suite aux rapports des Services de Contrôle et de Répressions des infractions sous la responsabilité de la nouvelle personne responsable juriste L., mentionnant le PV de police de 2007, le plan de secteur et les ortho photos de l’I. G. N.
–MAIS, il y a un PV de la police de constat en 2007, AVANT l’entrée en vigueur du présent CoDT. Donc, Il n’y a pas d’amnistie.
Art. D. VII. 1er bis alinéa 6°. Cette présomption ne s’applique pas :
6° aux actes et travaux ayant fait l’objet d’un procès-verbal de constat d’infraction ou d’une décision judiciaire passée en force de chose jugée constatant la non-conformité d’actes et travaux aux règles du droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme AVANT l’entrée en vigueur du CoDT.
Selon l’inspecteur de police
Le PV de la police, rédigé par un inspecteur principal en 2007, mentionne bien les « CONSTATATIONS » des infractions illustrées de photos, avec la déclaration de la chef de service de l’aménagement du territoire de l’époque et la déclaration de P. Avant l’entrée en vigueur du CoDT. C’est un PV de constat.
Selon l’audition de la personne chef de service de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme de l’époque.
« En ce qui concerne les constructions qui se trouvent sur la parcelle de terrain de la famille de D. je puis vous certifier qu’aucune autorisation n’a été délivrée à ce sujet. »
Selon l’audition de Pitzolu Giovanni
P. cite et fournit des photos avec plan cadastral de toutes les infractions réalisées sans permis par D., 14 infractions.
Depuis le 21-5-2013, à trois reprises, trois F. D. différents demandent le pristin état des lieux pour :
-le poteau en béton
-l’abri en bois avec auvent
-le poulailler et le pigeonnier.
-la modification du relief du sol
-l’atelier-remise
-la clôture en béton
-Un portillon métallique
L’ensemble de ces constructions non-régularisables devra être démonté et évacué.
La clôture en béton a été érigée sur une modification du relief du sol sans permis (Article 84 paragraphe 8 du C.W.A.T.U.P. – Art. 44 paragraphe 2 de la loi organique).
Le 28-3-2019, enlèvement de 5 infractions non-régularisables sur 9 ??!! L’entrepreneur qui a évacué et les voisins peuvent témoigner de la date. L’amnistie est partielle inexistante dans le CoDT.
-Le 4-4-2019, le F. D., suite aux rapports des Services de Contrôle et de Répressions des infractions sous la responsabilité de la nouvelle personne responsable juriste L., critique négativement la forme du PV de police de « CONSTATATIONS ». Notamment de ne pas en informer le bourgmestre et que les infractions durent depuis plus de 30 ans.
Selon Pitzolu Giovanni : Faux : Le Bourgmestre a envoyé un rapport, le 21-3-2008, priant Laurence Dath de se régulariser et au Procureur du Roi le 8-4-2008. Les infractions sont continues, elles restent.
-Le 2-5-2019, le F.D., suite au rapport des Services de Contrôle et de Répressions des infractions sous la responsabilité de la nouvelle personne responsable juriste L., clôture le dossier.
Le F.D., suite aux rapports des Services de Contrôle et de Répressions des infractions sous la responsabilité de la nouvelle personne responsable juriste L., refuse d’ouvrir le dossier.
-Le 28-5-2019, l’I. G., essaie de contredire l’amnistie partielle inexistante dans le CoDT en affirmant que la démolition avait déjà commencé.
Selon Pitzolu Giovanni : Faux : Le F. D., suite aux rapports des Services de Contrôle et de Répressions des infractions sous la responsabilité de la nouvelle personne responsable juriste L., confirme l’amnistie partielle inexistante dans le CoDT à Laurence Dath le 29-10-2018, alors que la démolition à commencé le 28-3-2019.
Les courriers de l’I. G. sont analysés au chapitre :
1.24-Le 28-5-2019, le 13-6-19 et 20-10-19 Courriers de l’I. G.
-Le 13-6-2019, courrier de P. à l’I. G., prouvant les fausses informations qu’il a reçues du F. D.
-Le 22-10-2019, l’I. G. taxe Pitzolu Giovanni « d’oppressant » en stipulant que les infractions non régularisables de Laurence Dath ont été remises en état.
Selon Pitzolu Giovanni : Faux. Il reste:
-l’atelier remise
-le portillon donnant sur notre propriété
-la clôture
-la modification du relief du sol
L’I. G. n’a pas répondu au courrier de Pitzolu Giovanni du 13-6-2019.
-Le 12-12-2019, P. présente le dossier au cabinet du Ministre, y compris le dossier police de 2003 à 2019.
–Le 12-10-2020 Deuxième et dernière proposition de conciliation de Pitzolu Giovanni
1- La mise en place de plaques en béton d’une hauteur de 50 centimètres le long des 60 mètres qui sépare nos deux propriétés. La clôture étant à l’intérieur de votre propriété, il vous reste du terrain pour le placement des plaques.
2-La remise de nos terres au niveau naturel qui est le nôtre, comme l’a stipulé le levé de sol de notre géomètre-expert assermenté.
3-L’enlèvement du portillon arrière qui donne sur notre propriété.
Ces infractions nous créent préjudices. Un entretien est possible avant d’entreprendre d’autres démarches.
Réponse de Laurence Dath à Pitzolu Giovanni
Le 20-6-2019, le F. D. confirme la remise en état des lieux et clôture le dossier. L’avocat de Laurence Dath considère la démarche de Pitzolu Giovanni comme du harcèlement et à l’avenir une autre démarche serait transmise au Procureur du Roi.
Remarque : Laurence Dath présente un permis qui n’a pas été rédigé par le collège, mais par lui-même, sans adresse, pour un toit vitré et un atelier, sans nom des signataires qui a été rejeté par le F. D. et le Ministre à cinq reprises.
Conclusions :
-Le F. D. change d’avis sur la modification du sol et la clôture sans motif.
-Le F. D. applique l’amnistie partielle pour la véranda, la modification du relief du sol, la clôture et l’atelier-remise. Il n’applique pas l’amnistie pour le poteau en béton, l’abri en bois avec auvent, le poulailler et deux pigeonniers.
-Le F. D. rejette le PV de constat de police plus détaillé que celui de l’agent de la R. W.
-Le F. D. change d’avis, sans motif, sur ses avis défavorables, sa suspension et passe outre de l’annulation de permis du Ministre.
–Pitzolu Giovanni demande l’ouverture du dossier, appliquer le CoDT, les avis du F. D. et du Ministre.
Infractions créant des préjudices à Pitzolu Giovanni :
-La modification de relief du sol
-La clôture en béton
-Le portillon fermé à clé donnant chez Pitzolu Giovanni
-Le non respect de la zone non aedificandi (annulé par l’enlèvement de l’auvent en 2019).