Nombre de FAUX arguments : Six (6)
Rappel :
Pitzolu Giovanni souligne que la nouvelle personne responsable, exerce sa fonction sous serment en tant qu’attachée juriste L.
Un tel comportement de parti pris cautionne la complicité avec le collège de Saint-Ghislain.
PV de constat émis par l’inspecteur principal de police de 2007
Courrier du Fonctionnaire Délégué, du 5-4-2019, adressé au Me conseil du Pitzolu Giovanni
1-Selon le Fonctionnaire Délégué : Suite aux rapports des Services de Contrôle et de Répressions des infractions sous la responsabilité de la nouvelle personne responsable juriste L.
Selon Pitzolu Giovanni : FAUX:
En 2013, en 2014 et en 2016 le Fonctionnaire Délégué demande à Edmond Dath :
2- Selon le Fonctionnaire Délégué : Suite aux rapports des Services de Contrôle et de Répressions des infractions sous la responsabilité de la nouvelle personne responsable juriste L.
Selon Pitzolu Giovanni : Faux :
–MAIS, il y a un PV de CONSTAT de la police en 2007, AVANT l’entrée en vigueur du présent CoDT. Donc, Il n’y a pas d’amnistie.
Art. D. VII. 1er bis alinéa 6°. Cette présomption ne s’applique pas :
6° aux actes et travaux ayant fait l’objet d’un procès-verbal de constat d’infraction ou d’une décision judiciaire passéeen force de chose jugée constatant la non-conformité d’actes et travaux aux règles du droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme AVANT l’entrée en vigueur du CoDT.
3- Selon le Fonctionnaire Délégué : Suite au rapport des Services de Contrôle et de Répressions des infractions sous la responsabilité de la nouvelle personne responsable juriste L.
Selon Pitzolu Giovanni : Faux :
Le Fonctionnaire Délégué critique négativement la forme du PV de police de « CONSTATATIONS ».
Notamment de ne pas en informer le bourgmestre et que les infractions durent depuis plus de 30 ans.
L’inspecteur principal de police a envoyé un rapport au Bourgmestre et au Procureur du Roi
Courrier du bourgmestre, du 21-3-2008, repris sur le PV de constat de l’inspecteur principal de police
Courrier du Procureur du Roi, du 8-4-2008, repris sur le PV de constat de l’inspecteur principal de police
De plus, c’est une infraction continue, elle reste dans le temps, même depuis plus de trente ans.
4- Selon le Fonctionnaire Délégué : Suite aux rapports des Services de Contrôle et de Répressions des infractions sous la responsabilité de la nouvelle personne responsable juriste L.
Selon Pitzolu Giovanni : Faux :
-Le PV de la police, rédigé par un inspecteur principal en 2007, mentionne bien les « CONSTATATIONS » des infractions illustrées de photos.
-Selon l’audition de la personne chef de service de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.
« En ce qui concerne les constructions qui se trouvent sur la parcelle de terrain de la famille d’Edmond Dath je puis vous certifier qu’aucune autorisation n’a été délivrée à ce sujet. »
Selon l’audition Pitzolu Giovanni
Pitzolu Giovanni cite et fournit des photos avec plan cadastral de toutes les 14 infractions réalisées sans permis par Edmond Dath.
5- Selon le Fonctionnaire Délégué : Suite aux rapports des Services de Contrôle et de Répressions des infractions sous la responsabilité de la nouvelle personne responsable juriste L.
Selon Pitzolu Giovanni : Faux:
Photo du « car-port » d’Edmond Dath
Il n’existe PLUS de car-port sur la propriété, effectivement, après le jugement du Juge de Paix, qu’Edmond Dath a saisit en 2007, contre Pitzolu Giovanni, le car-port a été enlevé avec la caravane qu’il contenait.
Selon le code wallon :
Article 84 paragraphe 13 point b du C.W.A.T.U.P.
Nul ne peut, sans un permis préalable écrit et exprès du collège des bourgmestre et échevins :
13° Utiliser habituellement un terrain pour :
b Le placement d’une ou plusieurs installations mobiles, telles que roulottes, caravanes.
6- Selon le Fonctionnaire Délégué : Suite aux rapports des Services de Contrôle et de Répressions des infractions sous la responsabilité de la nouvelle personne responsable jursite L.
Selon Pitzolu Giovanni : Faux:
–Le PV de CONSTAT de la police, rédigé par un inspecteur principal en 2007, mentionne bien les « CONSTATATIONS » des infractions illustrées de photos.
-Selon l’audition de la personne chef de service de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme (et non Pauline Méreau actuellement)..
« En ce qui concerne les constructions qui se trouvent sur la parcelle de terrain de la famille d’Edmond Dath je puis vous certifier qu’aucune autorisation n’a été délivrée à ce sujet. »
Elle cite les infractions.
– Selon l’audition de Pitzolu Giovanni
Pitzolu Giovanni cite et fournit des photos avec plan cadastral des 14 infractions réalisées sans permis par Edmond Dath
PV de l’agent constatateur : Remarques :
Le PV de « CONSTAT » et les deux auditions, l’ensemble est plus DETAILLE que le PV de l’agent constatateur.
1-L’agent constatateur a commis une erreur en utilisant le plan de l’architecte, l’implantation des constructions en infraction est erronée. Concernant le non respect de la zone non aedificandi. L’auvent est collé à la limité de la propriété Pitzolu Giovanni et Edmond Dath Le plan situe l’auvent à +/- 2 mètres.
2-Comme l’architecte, l’agent constatateur commet une erreur dans la superficie des constructions en infraction à enlever. Elles sont toutes dans la zone forestière de 10 mètres de profondeur.
Conclusion :
Réaction suite aux rapports des Services de Contrôle et de Répressions des infractions sous la responsabilité de la nouvelle personne responsable juriste L. :
-Elle ne veut pas changer d’avis d’ouvrir le dossier
-Elle annonce des arguments d’intimidation FARFELUS
–Elle clôture le dossier rapidement, dans la HATE le 2-5-2019. Le Me conseil de Pitzolu Giovanni a adressé un courrier le 20-3-2019 mentionnant le PV de Constat.
-Lorsqu’il y a un nouveau document, le dossier est ouvert de nouveau
–Un tel comportement c’est du parti pris inacceptable, elle cautionne le profil d’Edmond Dath
Question :
Avec un tel comportement, de certains fonctionnaires, que devient le citoyen démuni intellectuellement et financièrement ? Surtout si ce citoyen vit dans une région défavorisée. Un fonctionnaire est au service de tous les citoyens et non uniquement de certains citoyens ??!!
Constatation
Le litige a débuté en 2003, le courrier du Fonctionnaire Délégué , adressé au Me conseil de Pitzolu Giovanni concernant le PV de « Constat », le 4-4-201
PV de constat émis par l’inspecteur principal de police de 2007
Audition de la responsable de l’époque D.
Courrier du Fonctionnaire Délégué, du 5-4-2019, adressé au Me conseil du Pitzolu Giovanni
Courrier du bourgmestre du 21-3-2008
Courrier du Procureur du Roi du 8-4-2008.
