Objectif du site
L’objectif de ce site est d’informer les citoyens des CONTENUS des documents rédigés par certains agents de l’administration et une mise en évidence des attitudes et des procédures utilisées par ceux-ci.
Mardi 3 mai – Journée mondiale de la liberté de la presse
Liberté d’expression, y compris la liberté de la presse
Code civil – troubles du voisinage
Le 16-1-2019, à la suite à une plainte de la police de Saint-Ghislain (l’inspecteur de quartier et le commissaire) au Pénal (3.1 …. 3.7):
Le Juge du tribunal informe Pitzolu Giovanni :
Le 1-12-2021, le parquet informe Pitzolu Giovanni :
Suite à la plainte du 8 juillet 2021 (4.11) déposée par l’administration communale de Saint-Ghislain (urbanisme et police) concernant des propos de :
– Calomnie et diffamation
– Outrages
Selon Pitzolu Giovanni:
IL N’Y A PAS DE CALOMNIE, IL N’Y A PAS DE DIFFAMATION, C’EST LA STRICTE VERITE.
Certains agents et citoyens sont OUTRAGES par leurs propres écrits et leurs propres actes (1.3 – 1.5 – 1.6 – 2.8 – 3.6 – 4.11).
L’analyse des PV, des avis officiels de l’administration le site le prouve.
Pauline Méreau, responsable des services d’urbanisme, a rédigé et utilisé des FAUX RAPPORTS pendant des années …. A L’USURE en essayant de noyer le poison dans une démarche immorale machiavélique. Les 30 chefs d’accusation ont été utilisés à maintes reprises (1.3).
La décision de Monsieur le Procureur du Roi suite à l’analyse de tous les documents officiels repris sur le site sont des PREUVES ACCABLANTES.
Les procédures utilisées par la ville de Saint-Ghislain :
1-Les procédures des services d’urbanisme dans une enquête publique (1.1 …. 1.24).
Sous la responsabilité de Pauline Méreau à la ville (accusations avec des preuves irréfutables, selon ses rapports 1.3).
Sous la responsabilité de L. à la Région Wallonne (1.1).
2-Les procédures d’une police locale : 2003 – 2014 (2.1 …. 2.8).
3-Les procédures d’une police locale : 2016 – 2019 : Devant le Tribunal de Première Instance au Pénal. (3.1 …. 3.7).
4-Les démarches administratives de Pitzolu Giovanni sur l’environnement (4.9 et 4.10), le comité P, la conciliation et Monsieur le Procureur du Roi.
Concernant :
Edmond Dath : Ancien propriétaire : Personne en infraction urbanistique, 14 infractions sans permis dont certaines créent préjudice à Pitzolu Giovanni et des actes de vandalisme, des menaces. Des insultes raciales, pendant 37 ans, sur un citoyen d’origine italienne (2.8). Depuis 2013, après le 1er site Internet de Pitzolu Giovanni … plus d’insulte … plus d’acte de vandalisme … (1.6) MAIS la protection de l’administration envers la famille Dath continue ??!!
Laurence Dath : La fille d’Edmond Dath : La nouvelle propriétaire. Elle refuse toute conciliation (4.6, 4.13) avec la complicité de Pauline Méreau (1.3) et de la police locale (2.1 …. 2.8) (3.1 …. 3.7). Elle préfère l’enlèvement progressif de ses infractions à la collaboration (1.6). Un tel comportement cautionne l’attitude de l’administration et de son père Edmond Dath.
De plus, depuis plus de 40 ans, elle n’a jamais assumé le revenu du précompte immobilier, hormis l’habitation principale au moins jusqu’au 11-3-2021 selon l’extrait du plan parcellaire cadastral des Services des Finances. Aucune des constructions en infraction ne sont reprises sur le plan cadastral du 11-3-2021. Sauf pour la véranda, toutes les constructions en infraction, en partie pour la clôture et la modification du sol, se situent sur le plan de secteur en zone forestière d’intérêt paysagé (1.6).
Pitzolu Giovanni : Personne lésée ayant un permis d’urbanisme délivré par un Extrait du registre aux délibérations du collège échevinal pour toutes ses constructions confirmées par la Députation Permanente, par le Tribunal de Première Instance et le Fonctionnaire Délégué. Toutes ses constructions sont reprises sur le plan cadastral.
LUI, il assume un précompte immobilier CORRECT depuis le début.
De plus, à l’arrière du lotissement, Pitzolu Giovanni est propriétaire d’un site boisé, une zone forestière d’intérêt paysager, traversé par le ruisseau Saint-Pierre. Ce site, en cours d’assainissement, il l’a nettoyé seul et avec l’aide de quelques riverains (3.4) et replanté plus de 2.500 arbres. Lors de l’achat, ce site était un « dépotoir » suite à l’incivisme de certains riverains.
Son habitation, munie de 35 panneaux photovoltaïques, est énergiquement passive à 98 %, pour l’année 2022.
Le ruisseau Saint-Pierre est pollué par des hydrocarbures et des matières brunâtres en quantité importantes.
Le dépotoir : Les conséquences des habitudes des riverains immoraux
Le ruisseau Saint-Pierre
Attitude de la police locale
L’inspecteur de quartier : Celui qui confond les notions de géométrie entre un diamètre et une circonférence …. ??!! (2.5), le bourgmestre de Saint-Ghislain a confirmé à Pitzolu Giovanni : « il a reçu une promotion ».
Il a « utilisé » des riverains immoraux afin de souiller Pitzolu Giovanni (3.6).
Il « aimerait » que tout son matériel informatique soit saisi (3.6).
Il « demande » que l’on ferme son site Internet (3.6).
Sans compter SES FAUX et SES USAGES DE FAUX (2.1 …. 2.8) – (3.1 …. 3.7).
Il n’est plus inspecteur de quartier à la ville.
Le commissaire : Lui, suite à une intrusion à l’improviste au domicile de Pitzolu Giovanni, un soir, dans une tenue irréprochable, il ne lui manquait que les bottes et le képi, il lui propose en présence de son épouse, de sa fille et de l’inspecteur de quartier, de déménager (2.8). Une proposition immorale qu’elle que soit l’origine du citoyen.
Sans compter SES FAUX et SES USAGES DE FAUX (2.1 …. 2.8) – (3.1 …. 3.7).
Il n’est plus commissaire de police à la ville de Saint-Ghislain.
Moralité
Depuis plus de 76 ans, pour CERTAINS autochtones, une très petite minorité, rien n’a changé, il y a toujours des MACARONIS (2.8).
Pitzolu Giovanni déplore ce parti pris formulé envers Edmond Dath et Laurence Dath par l’administration pour leurs constructions sans permis dont certaines créent préjudice à Pitzolu Giovanni, malgré le profil atypique d’Edmond Dath et de Laurence Dath (1.6).
Avec un tel comportement, de certains fonctionnaires, que devient le citoyen démuni intellectuellement et financièrement ? Surtout si ce citoyen vit dans une région défavorisée??!!
Dans ces procédures complexes, Edmond Dath et Laurence Dath sont très bien conseillés, le gendre d’Edmond Dath, l’époux de Laurence Dath, est inspecteur de police à la police locale.
Le 31-12-2022, suite à une tempête de la nuit du 30 au 31, une branche d’un arbre de Pitzolu Giovanni est tombée chez Laurence Dath en zone forestière d’intérêt paysagé. Un riverain dont cette démarche n’est pas la première, l’a débitée, avec l’autorisation de Laurence Dath, et a aidé Pitzolu Giovanni à évacuer la branche.
Le gendre d’Edmond Dath s’est joint à cette tâche. Ensuite, en s’adressant à Pitzolu Giovanni, il s’est permis de lui donner des leçons de morale et de préciser qu’à l’avenir si le litige continue : « Je ne serais pas content » ??!! IL ajoute : « votre site est fermé.»
Que penser d’une telle remarque venant d’un inspecteur de police avec un tel historique du litige ??!!
Pitzolu Giovanni, à plusieurs reprises, lui a précisé que le dialogue reste ouvert avec Laurence Dath et qu’il relise son site Internet.
De plus, par l’intermédiaire de l’administration, dans certaines circonstances, la famille Dath bénéficie GRATUITEMENT d’un avocat (urbanisme et police).
Remarques:
En cas de litige et de nouvelles calomnies (fausses accusations) par des malveillants envers Pitzolu Giovanni tous les documents officiels seront diffusés, dans leurs intégralités, sur le site. Les analyses des documents seront nominatives.
Historique du site
Le 1-10-2020, mise en ligne du site.
Le 1-7-2021, mise en ligne des noms des personnes concernant le dossier d’urbanisme.
Le 8-7-2021, plainte de la ville de Saint Ghislain (4.11).
Le 14-7-2021, menaces de la ville de Saint Ghislain (4.12).
Le 18-8-2021, Monsieur le Procureur du Roi requiert, la suppression / le retrait du domaine « lesproceduresadministratives.be ».
Le 1-12-2021, décision de Monsieur le Procureur du Roi après examen du dossier (4.11).
Le 8-2-2022, déblocage du domaine « lesproceduresadministratives.be » suite à l’envoi à DJSOC-i2 d’une apostille ordonnant à DNS Belgium la remise online du site internet sur les ordres de Monsieur le Procureur du Roi.
Le 14-4-2022, début de la mise en ligne des documents officiels du dossier d’urbanisme.
La liberté de la presse
Mardi 3 mai – Journée mondiale de la liberté de la presse
Liberté d’expression, y compris la liberté de la presse
Le droit à la liberté d’expression est un droit fondamental, garanti par la Constitution belge ainsi que par diverses dispositions des traités relatifs aux droits humains, dont l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce droit comprend la liberté d’avoir sa propre opinion et de rechercher, recevoir et communiquer des informations par quelque moyen d’expression que ce soit et sans ingérence. La liberté d’opinion et la liberté d’expression sont étroitement liées à d’autres droits humains, notamment le droit au respect de la vie privée, la liberté de réunion et d’association, et la liberté de religion ou conviction. Ce droit constitue l’une des pierres angulaires de toute société démocratique.
La Belgique soutient également le mandat du Rapporteur spécial (link is external) pour la promotion et la protection de la liberté d’opinion et de la liberté d’expression, notamment à travers notre participation aux dialogues interactifs avec cet expert indépendant.
Enfin, la Belgique soutient la politique de l’UE, qui a développé des lignes directrices en matière de liberté d’expression, tant en ligne que hors ligne (link is external). À travers ces lignes directrices, l’UE réaffirme sa résolution à promouvoir, dans le cadre de sa politique extérieure en matière de droits humains, la liberté d’opinion et la liberté d’expression comme un droit qui doit pouvoir être exercé partout et par tous, sur la base des principes d’égalité, de non-discrimination et d’universalité.
En résumé c’est l’histoire :
-De FAUX rapports rédigés par Pauline Méreau
-De FAUX avis rédigés par le collège de la ville de Saint-Ghislain suite aux rapports de Pauline Méreau
-Avec la complicité d’une juriste de la Région Wallonne en massacrant un PV de constat afin de clôturer le dossier dans la HATE
-Avec la complicité d’un Fonctionnaire Délégué de la Région Wallonne
-Avec la complicité d’un Inspecteur Général de la Région Wallonne
-De FAUX PV rédigés par un inspecteur de police
-De FAUX PV rédigés par un commissaire de police
-Des insultes raciales, des menaces, des actes de vandalisme et des infractions urbanistiques qui créent préjudice, du citoyen Edmond Dath de la ville de Saint-Ghislain (avec PV de la Police).
–De la nouvelle propriétaire Laurence Dath qui refuse toute négociation (en 2016 (1.3), 2020 (4.6), 2022 (4.13), 2023 (4.14))
-D’un autre citoyen Pitzolu Giovanni de la ville de Saint-Ghislain, qui, LUI :
-Il RESPECTE les CODES de l’urbanisation
-Il RESPECTE les REGLES du civisme
De puis 2003, Pitzolu Giovanni a aidé, informé DES CITOYENS concernant les procédures de police.
Et aussi d’urbanisme de puis 2012.
Pour conclure :
Les valeurs morales sont bafouées par certains administratifs ayant prêté serment.
IMAGINEZ qu’Edmond Dath ou Laurence Dath soient les VICTIMES.
Code civil – troubles du voisinage
Art. 3.101 CC (Code civil) – troubles du voisinage ART. 3.101 (législation à partir du 1er septembre 2021)
§ 1er.Les propriétaires voisins ont chacun droit à l’usage et à la jouissance de leur bien immeuble. Dans l’exercice de l’usage et de la jouissance, chacun d’eux respecte l’équilibre établi en ne causant pas à son voisin un trouble qui excède la mesure des inconvénients normaux du voisinage et qui lui est imputable. Pour apprécier le caractère excessif du trouble, il est tenu compte de toutes les circonstances de l’espèce, tel le moment, la fréquence et l’intensité du trouble, la préoccupation ou la destination publique du bien immeuble d’où le trouble causé provient.
§ 2. Celui qui rompt l’équilibre précité est tenu de le rétablir. Le juge ordonne celles des mesures suivantes qui sont adéquates pour rétablir l’équilibre :
1° une indemnité pécuniaire pour compenser le trouble excessif ;
2° une indemnité pour les coûts liés aux mesures compensatoires prises quant à l’immeuble troublé pour ramener le trouble à un niveau normal ;
3° pour autant que cela ne crée pas un nouveau déséquilibre et que l’usage et la jouissance normaux de l’immeuble ne soient pas ainsi exclus, l’interdiction du trouble rompant l’équilibre ou des mesures, concernant l’immeuble causant le trouble, pour ramener le trouble à un niveau normal.
§ 3. Si l’un ou les deux biens immeubles voisins sont grevés d’un droit en faveur d’un tiers, qui dispose d’un attribut du droit de propriété, les paragraphes 1 et 2 s’appliquent à ce tiers pour autant que le trouble soit causé par l’exercice de l’attribut et pouvant lui être imputé. Si le trouble résulte de travaux autorisés expressément ou tacitement par le propriétaire concerné ou le titulaire de l’attribut du droit de propriété, il est réputé lui être imputable.
§ 4. L’action pour trouble anormal de voisinage se prescrit conformément à l’article 2262bis, § 1er, alinéas 2 et 3, de l’ancien Code civil. Art. 3.47 CC (Code civil) – biens immeubles par destination ART. 3.47 (législation à partir du 1er septembre 2021). Sont immeubles par leur nature, les fonds de terre et les divers volumes les composant, déterminés en trois dimensions. Sont immeubles par incorporation, tous ouvrages et plantations qui, s’incorporant aux immeubles par nature, en constituent une composante inhérente. Sont aussi immeubles par incorporation, les composantes inhérentes de ces ouvrages et plantations, que ces composantes inhérentes soient incorporées ou non.
Les accessoires d’un immeuble sont réputés immeubles par destination.
§ 1er. Les propriétaires voisins ont chacun droit à l’usage et à la jouissance de leur bien immeuble. Dans l’exercice de l’usage et de la jouissance, chacun d’eux respecte l’équilibre établi en ne causant pas à son voisin un trouble qui excède la mesure des inconvénients normaux du voisinage et qui lui est imputable. Pour apprécier le caractère excessif du trouble, il est tenu compte de toutes les circonstances de l’espèce, tels le moment, la fréquence et l’intensité du trouble, la préoccupation ou la destination publique du bien immeuble d’où le trouble causé provient.
§ 2. Celui qui rompt l’équilibre précité est tenu de le rétablir. Le juge ordonne celles des mesures suivantes qui sont adéquates pour rétablir l’équilibre :
1° une indemnité pécuniaire pour compenser le trouble excessif ;
2° une indemnité pour les coûts liés aux mesures compensatoires prises quant à l’immeuble troublé pour ramener le trouble à un niveau normal ;
3° pour autant que cela ne crée pas un nouveau déséquilibre et que l’usage et la jouissance normaux de l’immeuble ne soient pas ainsi exclus, l’interdiction du trouble rompant l’équilibre ou des mesures, concernant l’immeuble causant le trouble, pour ramener le trouble à un niveau normal.
§ 3. Si l’un ou les deux biens immeubles voisins sont grevés d’un droit en faveur d’un tiers, qui dispose d’un attribut du droit de propriété, les paragraphes 1 et 2 s’appliquent à ce tiers pour autant que le trouble soit causé par l’exercice de l’attribut et pouvant lui être imputé.
Si le trouble résulte de travaux autorisés expressément ou tacitement par le propriétaire concerné ou le titulaire de l’attribut du droit de propriété, il est réputé lui être imputable. § 4. L’action pour trouble anormal de voisinage se prescrit conformément à l’article 2262bis, § 1er, alinéas 2 et 3, de l’ancien Code civil.
Art. 3.47 CC (Code civil) – Biens immeubles par destination ART. 3.47 (législation à partir du 1er septembre 2021). Sont immeubles par leur nature, les fonds de terre et les divers volumes les composant, déterminés en trois dimensions. Sont immeubles par incorporation, tous ouvrages et plantations qui, s’incorporant aux immeubles par nature, en constituent une composante inhérente. Sont aussi immeubles par incorporation, les composantes inhérentes de ces ouvrages et plantations, que ces composantes inhérentes soient incorporées ou non.