Extrait de registre aux délibérations du collège communal
Suite au rapport rédigé par la personne responsable des services d’urbanisme de la ville Pauline Méreau
Sur une demande de dérogation
Pour le Ministre, le F. D. le 22-5-2013
Selon le Me conseil de Pitzolu Giovanni
1er avis du collège, majoritairement favorable, notamment pour les infractions importantes. Même pour la majorité des infractions situées en zone forestière, alors que seul le F.D. peut émettre un avis Art. 113 te 114 du CWATUP.
Infractions créant des préjudices à Pitzolu Giovanni
-La modification de relief du sol
-La clôture en béton
-Le portillon fermé à clé donnant chez Pitzolu Giovanni
-Le non respect de la zone non aedificandi (annulé par l’enlèvement de l’auvent, seulement en 2019).
Constatation
Le litige a débuté en 2003, la mise en demeure de Edmond Dath, le 1 février 2012.
Moralité
Une justice en retard est un délit de justice
Le 26-3-2013, 1er avis du collège
Le 22-5-2013, 1er avis du F.D.
