Personnes concernées :
-L’inspecteur de quartier
-Le commissaire local
-Le commissaire divisionnaire
-Le Maître conseil de la police locale dont ses conclusions ont été rédigées et imposées par la police locale
Bruxelles, le 17 décembre 2020
Monsieur P.
Par e-mail : x
Notre réf. : Dossier : x – Pièce : x
Monsieur
Le Comité permanent de contrôle des services de police (Comité permanent P) a bien reçu votre formulaire de plainte du 26 novembre 2020 ainsi que vos e-mails qui ont suivi.
Je constate que le dossier que vous avez constitué concerne divers dossiers judiciaires et qu’il porte également sur l’ « analyse de la constitution de partie civile » (les conclusions) de Me conseil D. de la police locale ».
Je note également que vous souhaitez porter plainte pour des faits de nature pénale (entre autres calomnie, diffamation) à charge de plusieurs policiers.
Dans la mesure où, d’une part, le contrôle du Comité permanent P ne porte ni sur les autorités judiciaires ni sur les actes accomplis par celles-ci dans l’exercice de l’action publique et où, d’autre part, vous souhaitez porter plaine pour des faits judiciaires à charge de policiers, le Comité permanent P a décidé, en réunion plénière, de transmettre une copie de votre plaine, pour disposition, au procureur du Roi avant de clôturer le traitement de votre dossier à son niveau.
Il conviendra de vous adresser directement au parquet si vous souhaitez connaître les suites qu’il a jugé opportun de réserver à votre plainte.
Il va de soi que le procureur du Roi ne manquera pas d’informer le Comité permanent P si un manquement policier devait être constaté.
Je vous prie d’agréer, monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Pour le Comité permanent P.
Au nom de, Vice-président