Le 20-3-2019 : courrier du Me conseil de P. au F.D. signalant le PV de CONSTAT.
Le 28-3-2019, le nouveau F. D., suite aux rapports des Services de Contrôle et de Répressions des infractions sous la responsabilité de la nouvelle personne responsable juriste L., demande l’ENLEVEMENT, dans la HATE, de 5 infractions MINEURES sur 9 non régularisables de D.
L’enlèvement a duré trois (3) jours, dans la HATE.
APRES réception du PV de CONSTAT, application d’une amnistie partielle inexistante au CoDT
1-Un poteau en béton
2-L’abri de bois
3-L’auvent
4-Poulailler
5-Pigeonnier n° 2
Sauf les dalles en béton de l’abri de bois et de l’auvent.
Aucune disposition concernant les infractions créant des préjudices à P. :
-La modification du sol, sans permis, enlèvement des terres de P. de 40 à 60 centimètres de haut sur 60 mètres de long, avec les conséquences pour P.
-Construction d’une clôture en béton sur la modification du sol sans permis.
-Le portillon de D. qui donne sur la propriété de P., en aluminium donc sans soudure comme le stipule l’architecte de D.
Remarques: En cas de litige, tous les documents officiels seront diffusés, dans leurs intégralités, sur le site. Les analyses des documents seront nominatives.
Constatation
Le litige a débuté en 2003, enlèvement de 5 infractions non régularisables sur 9 de D., le 28-3-2019,