Procédure
1 – Un citoyen porte plainte au commissariat de police.
2 – Un agent rédige un PV comprenant :
- La date de la rédaction du PV.
- Le numéro du PV.
- Le contenu suivant la version du plaignant avec les modalités légales.
3 – Le plaignant peut emporter sa copie.
4 – L’accusé est convoqué au commissariat et un agent rédige un autre PV suivant la version de l’accusé avec la date, le numéro, le contenu avec les modalités légales.
5 – L’accusé peut emporter sa copie.
6 – Le même agent rédige un autre PV suivant sa version des faits.
7 – Les 3 PV sont envoyés au parquet. L’agent dispose d’un temps limité pour l’envoi des PV.
8 – Lorsque les 3 versions arrivent au parquet, un cachet d’entrée y est appliqué.
9 – Le Procureur du Roi prend connaissance des PV et statue en fonction des trois versions.
10 – Le plaignant et aussi l’accusé peuvent demander une copie du dossier,
celui-ci comprend :
-Une copie de l’accusé
-Une copie du plaignant
-Une copie de l’agent
-La décision du parquet
-Le dossier est au frais du demandeur
Constatation : Lorsque le Procureur du Roi statue, ni le plaignant, ni l’accusé n’ont connaissance du contenu du PV rédigé par l’agent de police. Ils peuvent en prendre connaissance après que le procureur du Roi ait statué.
Remarques: En cas de litige et de nouvelles calomnies (fausses accusations) par des malveillants envers P. tous les documents officiels seront diffusés, dans leurs intégralités, sur le site. Les analyses des documents seront nominatives.