Historique illustré de documents officiels et des photos des infractions d’Emond Dath concernant la procédure de régulation.
Mise en ligne des documents : Le 15-4-2022
1-Le 8-10-2012, demande de régularisation de Laurence Dath, la propriétaire.
Laurence Dath avoue ses infractions, notamment la modification du relief du sol
2-Le 26-3-2013, 1er avis du collège, suite au rapport de Pauline Méreau, majoritairement favorable, même en zone forestière. Seul le F. D. est autorisé Art. 113 – 114 du CWATUP.
3-Le 27-3-2012, levé de sol du géomètre expert assermenté de Pitzolu Giovanni
4-Le 22-5-2013, 1er avis du Fonctionnaire Délégué, majoritairement défavorable même en zone forestière. L’ensemble de ces constructions devra être démonté et évacué.
5-Au total, trois avis défavorables de 3 Fonctionnaires Délégués différents
-Le 22-5-2013 premier avis du F. D.
-Le 1-7-2014 deuxième avis du F. D.
-Le 19-10-2016 troisième avis du F. D.
6-Le 15-10-2015, l’agent de la Région Wallonne, visite le domicile d’Edmond Dath, il constate les infractions AVANT l’entrée en vigueur du CoDT en présence de la personne responsable des services d’urbanisme de la ville Pauline Méreau.
7-Le 27-4-2017, le collège accorde un permis
8-Le 26-5-2017, suspension de permis par le Fonctionnaire Délégué.
9-Le 23-6-2017, annulation du permis par le Ministre.
Conclusion :
-Trois avis défavorables du Fonctionnaire Délégué
-Une Suspension de permis du Fonctionnaire Délégué
-Une Annulation de permis du Ministre
Ils rejettent la décision du Juge de Paix sur la modification du relief du sol
Conclusions Pitzolu G. DU 31-10-2007
Calcul du dénivellement dû à l’enlèvement des terres : de 40 à 60 cm de hauteur sur 60 m de profondeur
–60 cm à rue (photo en annexe 9 : Calcul du dénivellement dû à l’enlèvement des terres à rue.
–43 cm au niveau de la borne de 50 mètres de profondeur : Photo en annexe Calcul du dénivellement à 50 mètres de profondeur).
Ils rejettent l’autorisation de l’atelier / remise de 1977
Atelier/remise : Autorisation de l’implantation d’une petite remise:
-Sans adresse du domicile
-Sans nom des signataires
10-Le 26-9-2017, l’agent constatateur de la R. W. dresse un avertissement APRES l’entrée en vigueur du CoDT.
11-Le 27-4-2018, l’agent constatateur de la Région Wallonne dresse un PV, adressé au Procureur du Roi APRES l’entrée en vigueur du CoDT.
12-Le 24-7-2018,
13-Le 9-10-2018, avis du quatrième Fonctionnaire Délégué, un autre, sans nouvel élément, il change d’avis, suite au rapport de la nouvelle personne responsable des Services de Contrôle et de Répressions des infractions :
Après :
–Trois avis défavorables de trois Fonctionnaires Délégués différents.
-Une suspension de permis du Fonctionnaire Délégué.
-Une annulation de permis du Ministre.
15-Le 20-3-2019, Me conseil de Pitzolu Giovanni envoie un courrier adressé au Fonctionnaire Délégué, mentionnant un PV de constat d’infraction de la police de 2007, le F. D. accorde une amnistie partielle inexistante au CoDT. Art. D. VII. 1er bis alinéa 6°.
16-PV de CONSTAT rédigé par un inspecteur principal de la police chef de l’aménagement du territoire le 22-10-2007.
17-Le 28-3-2019, enlèvement de 5 infractions mineures non-régularisables sur 9 restantes, au total 14 ??!! Dans la HATE.
La Région Wallonne a aligné sa décision à celle de l’administration communale de Saint-Ghislain :
Le 26-3-2013, 1er avis du collège
Le 22-4-2014, 2ème avis du collège
Le 30-8-2016, 3ème avis du collège
Le 27-4-2017, 4éme avis du collège
Le 24-7-2018, 5ème avis du collège
MAIS, le collège n’a JAMAIS imposé à Laurence Dath l’enlèvement des 5 infractions ??!!
Les procédures de la vile de Saint-Ghislain sont simples …. A L’USURE.
18-Le 4-4-2019, le nouveau Fonctionnaire Délégué sous la responsabilité de la nouvelle personne responsable des Services de Contrôle et de Répressions des infractions MASSACRE le PV de CONSTAT avec des ARGUMENTS FARFELUS.
19-Analyse du courrier Massacrant le PV. Preuves justifiant ce MASSACRE des ARGUMENTS FARFELUS.
20-Le 2-5-2019, le nouveau Fonctionnaire Délégué clôture le dossier dans la HATE.
21-Le 22-10-2019, l’I. G. taxe de Pitzolu Giovanni « d’oppressant » en stipulant que les infractions non- régularisables d’Edmond Dath ont été remises en état.
Selon de Pitzolu Giovanni : FAUX: 17-Le 28-3-2019, enlèvement de 5 infractions mineures non-régularisables sur 9 restantes, au total 14 ??!! Les photos le prouvent.
Seulement 5 infractions ont été enlevées suivant les avis du collège de Saint-Ghislain :
Avis du collège du 26-3-2013 Pages 3-4
Avis du collège du 22-4-2014 Page 2
Avis du collège du 30-8-2016 Pages 5-6
Avis du collège du 27-4-2017 Page 11
Avis du collège du 24-7-2018 Page 4
Suite aux rapports de Pauline Méreau responsable de l’urbanisme.
Durée du dossier : Set ans ??!! A l’usure … afin (d’essayer) de noyer le poisson.
Le 8-10-2012, demande de régularisation de Laurence Dath, la propriétaire.
Ci-dessous les avis du collège de Saint-Ghislain et du Fonctionnaire Délégué:
Premier avis du collège du 26-3-2013, suite au rapport de Pauline Méreau
Ils sont LONGS afin (d’essayer) de NOYER le poisson.
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3-Le 27-3-2012, levé de sol du géomètre expert assermenté de P.
Premier avis du Fonctionnaire Délégué, du 22-mai 2013, il est formel concernant le rapport de Pauline Méreau
« L’ensemble de ces construction devra être démonté et évacué »
La ville de Saint-Ghislain n’a pas respecté les consignes du Fonctionnaire Délégué
La ville de Saint-Ghislain n’a pas respecté les consignes du Fonctionnaire Délégué
Deuxième avis du collège du 22-4-2014, suite au rapport de Pauline Méreau
Ils sont LONGS et NOMBREUX afin (d’essayer) de NOYER le poisson.
é
Deuxième avis du Fonctionnaire Délégué, du 1-7-2014, il est formel concernant le rapport de Pauline Méreau
« L’ensemble de ces construction devra être démonté et évacué »
La ville de Saint-Ghislain, pour la deuxième fois, elle n’a pas respecté les consignes du Fonctionnaire Délégué
Troisième avis du collège du 30-8-2016, suite au rapport de Pauline Méreau
Ils sont LONGS et NOMBREUX afin (d’essayer) de NOYER le poisson.
Troisième avis du Fonctionnaire Délégué, du 19-10-2016, il est formel concernant le rapport de Pauline Méreau
« L’ensemble de ces construction devra être démonté et évacué »
La ville de Saint-Ghislain n’a pas respecté les consignes du Fonctionnaire Délégué
Quatrième avis du collège du 27-4-2017, décision finale, suite au rapport de Pauline Méreau
Le collège accorde un permis malgré TROIS avis défavorables du Fonctionnaire Délégué.
Ils sont TRES LONGS afin (d’essayer) de NOYER le poisson, contenant des « doublons ».
BUT : Gagner du temps, à l’usure sous la responsabilité.
Suspension du permis par le Fonctionnaire Délégué le 26-5-2017, il est formel concernant le rapport de Pauline Méreau.
Annulation du permis par Ministre le 23-6-2017, il est formel concernant le rapport de Pauline Méreau.
Le 26-9-2017, l’agent constatateur de la R. W. dresse un avertissement
10-Le 27-4-2018, l’agent constatateur de la R. W. dresse un PV.
13-Le 9-10-2018, avis du quatrième Fonctionnaire Délégué
14-Le 29-10-2018, le quatrième Fonctionnaire Délégué accorde une amnistie complète.
15-Le 20-3-2019, Me conseil de Pitzolu Giovanni envoie un courrier adressé au Fonctionnaire Délégué, mentionnant un PV de constat d’infraction de la police de 2007.
16-PV de CONSTAT rédigé par un inspecteur principal de la police chef de
l’aménagement du territoire le 22-10-2007.
17-Le 28-3-2019, enlèvement de 5 infractions mineures non-régularisables sur 9 restantes, au total 14 ??!!
18-Le 4-4-2019, le nouveau Fonctionnaire Délégué sous la responsabilité de la nouvelle personne responsable MASSACRE le PV de CONSTAT avec des ARGUMENTS FARFELUS.
19- Analyse du courrier Massacrant le PV. Preuves justifiant ce MASSACRE des ARGUMENTS FARFELUS.
Autorisation d’aménager une un toit vitré et une remise
