Suite aux rapports des Services de Contrôle et de Répressions des infractions sous la responsabilité de la nouvelle personne responsable attachée juriste L. Elle utilise uniquement des documents, tous en faveur d’Edmond Dath, envoyés par Madame Méreau.
-Intervention de Me conseil de P. auprès du F. D.
– Art. D. VII. 1er bis alinéa 6°. Cette présomption ne s’applique pas :
6° aux actes et travaux ayant fait l’objet d’un procès-verbal de constat d’infraction ou d’une décision judiciaire passée en force de chose jugée constatant la non-conformité d’actes et travaux aux règles du droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme AVANT l’entrée en vigueur du CoDT.
-En 2007, un PV de « CONSTAT » a été dressé par un inspecteur principal de la police, AVANT l’entrée en vigueur du CoDT.
-Le 2-5-2019, le F.D., dans la HATE, clôture le dossier.
-Le F.D., refuse d’ouvrir le dossier, suite aux rapports des Services de Contrôle et de Répressions des infractions sous la responsabilité de la nouvelle personne responsable attachée juriste L.
Il n’accepte pas le PV de constat.
-Le F.D. invoque des arguments d’intimidation FARFELUS. Ceux-ci sont analysés et développés dans le chapitre :
1.22-Le 4-4-2019, courrier du F. D., adressé au Me conseil de P. concernant le PV de « Constat ».
Remarques: En cas de litige, tous les documents officiels seront diffusés, dans leurs intégralités, sur le site. Les analyses des documents seront nominatives.
Constatation
Le litige a débuté en 2003, le F.D., dans la HATE, clôture le dossier le 2-5-2019.