Le courrier mentionne le PV de CONSTAT de police de 2007, le plan de secteur et les ortho photos de l’I. G.
Selon Me conseil de P.:
-L’article D.VII.1erbis, al. 1er, du CoDT prévoit un principe : « les actes et travaux réalisés ou érigés avant le 1er mars 1998 sont irréfragablement présumés conformes au droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme ». Ils entrent dans les conditions de l’amnistie.
Selon Me conseil de P.:
-Le 20-3-2019, son courrier adressé au F.D., mentionnant le PV de CONSTAT de police de 2007, le plan de secteur et les ortho photos de l’I. G. N.
–MAIS, il y a un PV CONSTAT de la police en 2007, AVANT l’entrée en vigueur, de 2017, du présent CoDT.
Donc, Il n’y a pas d’amnistie, encore moins une amnistie partielle inexistante au CoDT.
Art. D. VII. 1er bis alinéa 6°. Cette présomption ne s’applique pas :
6° aux actes et travaux ayant fait l’objet d’un procès-verbal de constat d’infraction ou d’une décision judiciaire passéeen force de chose jugée constatant la non-conformité d’actes et travaux aux règles du droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme AVANT l’entrée en vigueur du CoDT.
Selon le PV de CONSTAT de l’inspecteur de police
Le PV de CONSTAT de la police, rédigé par un inspecteur principal en 2007, mentionne bien les « CONSTATATIONS » des infractions illustrées de photos, avec la déclaration de la chef de service de l’aménagement du territoire (et non M. actuellement) et celle de P.
Avant l’entrée en vigueur du CoDT. C’est un PV de CONSTAT.
Selon l’audition de la personne chef de service de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, de l’époque (et non M. actuellement).
« En ce qui concerne les constructions qui se trouvent sur la parcelle de terrain de la famille de D. je puis vous certifier qu’aucune autorisation n’a été délivrée à ce sujet. »
Selon l’audition de P.
P. cite et fournit des photos avec plan cadastral de toutes les infractions réalisées sans permis par D. (14 infractions).
Remarques: En cas de litige, tous les documents officiels seront diffusés, dans leurs intégralités, sur le site. Les analyses des documents seront nominatives.
Constatation
Le litige a débuté en 2003, le courrier de Me conseil de P. au F.D., le 20-3-2019,