Courrier du F.D. au Me conseil de P.
Le 29-10-2018, le nouveau F. D., suite aux rapports des Services de Contrôle et de Répressions des infractions sous la responsabilité de la nouvelle personne responsable juriste L., accorde à D. une amnistie TOTALE.
Courrier du F.D. à D.
Le 29-10-2018, le F. D., applique l’article D.VII.1erbis, al. 1er, du CoDT
Le F.D. accorde une amnistie PARTIELLE, INEXISTANTE au CoDT à D. ??!!
Rappel:
P. souligne que la nouvelle personne responsable juriste, exerce sa fonction sous serment en tant qu’attachée juriste.
N’importe quoi ??!!
Selon P. :
-Après trois avis défavorables de trois F. D. différents.
-Une suspension de permis du F.D
-Une annulation de permis du Ministre, à cinq reprises
Ils ont rejeté le jugement du Juge de Paix.
Rappel
Le litige a débuté en 2003, le F. D. accorde à D. une amnistie TOTALE le 29-10-2018