Suite à un nouveau F. D.
Le 9-10-2018, le nouveau F. D., suite aux rapports des Services de Contrôle et de Répressions des infractions sous la responsabilité de la nouvelle personne responsable juriste L., change d’avis sans motif sur la modification du sol en se basant sur le Jugement du Juge de Paix :
Selon P. : Faux : C’est une infraction continue, il n’y a pas de prescription, l’infraction reste, même depuis 1981.
La modification du sol :
–Après trois avis défavorables de 3 F. D. différents
-Une suspension de permis du F.D
–Une annulation de permis du Ministre, à cinq reprises, ils ont rejeté le jugement du Juge de Paix.
Le nouveau F. D., en accord avec la nouvelle personne responsable juriste L., applique le Jugement du Juge de Paix et amnistie PARTIELLE, INEXISTANTE au CoDT??!!
Le nouveau F.D. applique une amnistie PARTIELLE, INEXISTANTE au CoDT
Selon P. Faux:
Il existe des éléments, les orthophotos de 1971 et de 1994 le prouvent.
Rappel
Depuis le 21-5-2013, trois F.D., à trois reprises le F. D. demande pristin état des lieux pour :
-le poteau en béton
-l’abri en bois avec auvent
-le poulailler et le pigeonnier.
-la modification du relief du sol
-l’atelier-remise
-la clôture en béton.
-le portillon
L’ensemble de ces constructions non régularisables devra être démonté et évacué.
Constatation
Le litige a débuté en 2003, le nouveau F. D., applique l’article D.VII.1erbis, al. 1er, du CoDT, le 29-10-2018.
Remarques: En cas de litige, tous les documents officiels seront diffusés, dans leurs intégralités, sur le site. Les analyses des documents seront nominatives.