Suite à un nouveau F. D.
Suite aux rapports des Services de Contrôle et de Répressions des infractions sous la responsabilité de la nouvelle personne responsable juriste L. En utilisant les avis antérieurs du collège suite aux rapports de Pauline Méreau.
Le nouveau F. D. change d’avis sans de nouveaux motifs concernant :
La modification du sol :
-Après trois avis défavorables de trois F. D. différents.
-Une suspension de permis du F.D.
-Une annulation de permis du Ministre qui ont rejeté le jugement du Juge de Paix.
Le F. D., change d’avis sans de nouveaux motifs sur la modification du sol en se basant sur le Jugement du Juge de Paix :
De plus : « cette situation a été manifestement acceptée depuis 1981 »
Selon P.: Faux : C’est une infraction continue, il n’y a pas de prescription, l’infraction reste, même depuis 1981.
Le 9-10-2018, courrier du F. D. adressé à D.
Selon P. : Faux
La clôture : CoDT Art. R.IV.1. 1, M, 1. Actes, travaux et installations exonérés du permis d’urbanisme, d’impact limité ou qui ne requièrent pas le concours obligatoire d’un architecte.
La clôture a été érigée sur une modification du sol n’ayant pas reçu de permis. Cet art. ne peut s’appliquer.
Le 9-10-2018, courrier du F. D. adressé à D.
L’atelier :
Le F. D., suite aux rapports des Services de Contrôle et de Répressions des infractions sous la responsabilité de la nouvelle personne responsable juriste L, change d’avis.
3 ème avis du F. D. du 13-10-2013 identique à celui de 2014 et de 2016
L’atelier est une annexe non autorisée
Remarque : D. présente un permis qui n’a pas été rédigé par le collège, mais par lui-même, sans adresse, pour un toit vitré et un atelier, sans nom des signataires qui a été rejeté par le F. D. et le Ministre à cinq reprises.
Constatation :
-Après trois avis défavorables de trois F. D. différents
-Une suspension de permis du F.D
–Une annulation de permis du Ministre
-A cinq reprises le permis de D. et son argument de changement d’affection ont été rejetés.
-Le F.D. change d’avis en utilisant le permis de D. et son argument de changement d’affection.
Le litige a débuté en 2003, le F. D. change d’avis sans de nouveaux motifs, le 9-10-2018