L’agent constatateur, à la demande des Services de Contrôle et de Répressions des infractions sous la responsabilité de la nouvelle personne responsable juriste L. a dressé un PV, adressé à D. APRES l’entrée en vigueur du CoDT.
PV de l’agent constatateur : Remarques :
1-Il a commit une erreur en utilisant le plan de l’architecte, l’implantation des constructions en infraction est erronée. Concernant le non respect de la zone non aedificandi. L’auvent est collé à la limité de la propriété P. et D. Le plan situe l’auvent à +/- 2 mètres.
2-Comme l’architecte, il commet aussi une erreur dans la superficie des constructions en infraction. Elles sont toutes dans la zone forestière de 10 mètres de profondeur.
L’agent constatateur a dressé une liste d’infractions en l’illustrant de photos.
Remarque :
L’agent constatateur sur sa liste d’infractions qu’il a dressé, n’a pas mentionné :
-Le portillon fermé à clé donnant chez P.
-Le non respect de la zone non aedificandi.
Infractions créant des préjudices à P.:
-La modification de relief du sol
-La clôture en béton
-Le portillon fermé à clé donnant chez P.
-Le non respect de la zone non aedificandi.
Constatation
Le litige a débuté en 2003, l’agent constatateur a dressé un PV, le 27-4-2018.
Remarques: En cas de litige, tous les documents officiels seront diffusés, dans leurs intégralités, sur le site. Les analyses des documents seront nominatives.