Accueil 1.15-Le 26-9-2017, l’agent constatateur dresse un avertissement à D., APRES l’entrée en vigueur du CoDT

1.15-Le 26-9-2017, l’agent constatateur dresse un avertissement à D., APRES l’entrée en vigueur du CoDT

CE PV est dressé APRES l’entrée en vigueur du  CoDT.

Constatation

Le litige a débuté en 2003, l’avertissement est dressé le 26-9-2017.

Remarques: En cas de litige, tous les documents officiels seront diffusés, dans leurs intégralités, sur le site. Les analyses des documents seront nominatives.