Le 27-4-2017, octroie du permis du collège à Laurence Dath, après 3 avis défavorables du F. D.
Suite au rapport rédigé par la personne responsable des services d’urbanisme de la ville Pauline Méreau.
Selon le Me conseil de P.
Non respect du Conseil d’Etat : «…… après un premier avis défavorable, un deuxième avis ne pouvait donc pas être pris en considération par la commune pour délivrer le permis » (C.E., arrêt n° 179.868 du 19 février 2008, SCHRÖDER et LASCHET)…. » :
Avis du F. D. 26 mai 2017
Sur une demande de dérogation
Arrête :
Article 1 La décision du collège communal, prise le 18-4-2017 accordant à D. le permis, est suspendue.
Article 2 Le F. D. invite le collège communal à retirer la décision visée à l’article 1er
Article 3 Notification du présent arrêté est faite ce jour au demandeur ; au collège communal et au Gouvernement Wallon.
Le 26 mai 2017.
Article 1er– La décision du 18 avril 2017 du collège communal est annulée
Article 2 – Expédition de la présente décision est transmise au demandeur, au collège communal et au F. D.
Article 3 Un recours au Conseil d’Etat est ouvert au destinataire.
Selon le Me conseil de P.
Trois avis du collège, majoritairement favorable, notamment pour les infractions importants. Même pour la majorité des infractions situées en zone forestière, alors que seul le F.D. peut émettre un avis Art. 113 te 114 du CWATUP.
Infractions créant des préjudices à P.:
-La modification de relief du sol
-La clôture en béton
-Le portillon fermé à clé donnant chez P.
-Le non respect de la zone non aedificandi annulé par l’enlèvement de l’auvent, seulement en 2019.
Constatation
Le litige a débité en 2003, a décision du Ministre du 18 avril 2017.