Extrait de registre aux délibérations du collège communal
Séance du 30-8-2016
Suite au rapport rédigé par la personne responsable des services d’urbanisme de la ville Pauline Méreau.
Constatations :
Le collège, suite au rapport de la personne responsable de l’urbanisme Pauline Méreau:
1-Après 2 avis défavorables du F.D. sur :
-L’atelier / remise
-La clôture en béton
-La modification du relief du sol
-Le portillon
-Le pigeonnier
-Le poulailler
-L’abri de bois avec auvent
-Le poteau en béton
2-Principe du collège:
Il demande de nouveau l’avis du F. D. sur toutes les infractions de D. Alors qu’il n’y a pas de nouveaux éléments
A l’usure, encore et encore
Avis du F. D. 19 octobre 2016
Sur une demande de dérogation
Constatations :
1-Le F.D. maintient sa décision
2-Le litige a débuté en 2003, l’avis du F. D., le 19 octobre 2016