Extrait de registre aux délibérations du collège communal
Séance du 22 avril 2014
Suite au rapport rédigé par la personne responsable des services d’urbanisme de la ville Pauline Méreau.
Selon le Me conseil de Pitzolu Giovanni
Il n’y a aucun nouvel élément ??!! Le F.D., pour la deuxième fois, demande de démonter et d’évacuer l’ensemble de ces constructions non régularisables. En appliquant les art. 113 et 114 du CWATUP.
Même pour la majorité des infractions situées en zone forestière, alors que seul le F.D. peut émettre un avis Art. 113 te 114 du CWATUP.
Infractions créant des préjudices à Pitzolu Giovanni:
-La modification de relief du sol
-La clôture en béton
-Le portillon fermé à clé donnant chez Pitzolu Giovanni
-Le non respect de la zone non aedificandi annulé par l’enlèvement de l’auvent, seulement en 2019.
Constatation
Le litige a débuté en 2003, le 2ème avis du collège le 22-4-2014, .
But du collège :
Prolonger la procédure afin de gagner du temps