Services des Répressions et des Contrôles des infractions : Le 1 février 2012
Recommandé (avec accusé de réception)
Objet : Adresse et parcelle : En cause Edmond Dath.
–Constructions diverses
-Modification du relief du sol
-Abattages d’arbres et pose de clôtures sans autorisation.
-Dans le cadre du dossier contentieux, repris sous l’objet, l’administration communale m’a informé que malgré ses nombreux rappels vous n’avez pas toujours introduit une demande de permis d’urbanisme en bonne et due forme afin de réguler, s’il échet, les actes et travaux suivants, réalisés sans le permis ou l’autorisation préalable, écrits et exprès, du collège des bourgmestre et échevins :
Constatations :
–En 2007, un PV de « CONSTAT » a été dressé par un inspecteur principal de la police, AVANT l’entrée en vigueur du CoDT.
–Le 26-9-2017, un avertissement a été dressé APRES l’entrée en vigueur du CoDT en 2017. La mise en demeure date du 1 février 2012, soit 5 ans après.
–Le 27-4-2018, un PV, a été adressé au Procureur du Roi APRES l’entrée en vigueur du CoDT en 2017. La mise en demeure date du 1 février 2012, soit 6 ans après.