Le 3-12-2020
Madame, Monsieur, du Service d’enquête du Comité P
Concerne : Litige P. – L’inspecteur de quartier et le commissaire local
Concerne : PRO JUSTITIA – Notices n° x et x
Emis par le commissaire local du dossier du Pénal (ci-joint)
Je soussigné P., demeurant au numéro … , porte plainte contre l’inspecteur de quartier et le commissaire local, pour les interprétations, les faits, les paroles inventées, déformées et amplifiées dans le dossier concerné et le manque total de conscience professionnelle.
En bref envers l’inspecteur et le commissaire:
-Calomnie
-Diffamation
-Outrage
De plus, TOUS les PV du dossier du Pénal ont été rédigé par le commissaire de police de la police locale, connaissant très bien le dossier.
Madame, Monsieur, il est INUTILE de me renvoyer au locale, les loups de la même meute ne se mangent pas entre eux. Le 14-6-2011, ils l’ont prouvé malgré le nombre de faux et des usages de faux depuis 2003 concernant 21 PV.
Dossier du Comité P :
Le 14-6-11
Concerne : Litige P. – L’inspecteur de quartier et le commissaire local
Notre réf. ; Dossier : x – Pièce : x
Concerne : PRO JUSTITIA – PV SUBSEQUENT n° x Emit parle commissaire local
Le 3-12-2020
De plus :
AUCUN GRIEF …. AUCUN n’a été formulé envers D. par la police pour ses actes de vandalisme et ses insultes raciales. Un tel comportement de parti pris cautionne l’attitude raciale discriminatoire de D. envers P. qui est d’origine italienne.
En 2018 :
L’inspecteur, le commissaire et la police locale, ils ont saisit le Pénal, le 17-10-2018, contre Mr. P. dont le jugement est le NON Lieu, le 16-1-201, ci-joint
Plainte du 3-12-2020
Notices n° x et x du dossier du Pénal
Analyse n° 16/116 Sous-dossier n°6 du dossier du Pénal
Notices n° x
En cause P. Inculpé de : Outrage
Au préjudice : le commissaire local
Déclarations Fausses, en fonction des écrits ou témoins : Quatre (4)
Déclarations incomplètes, en fonction des écrits ou témoins :
Une déclaration incomplète : Une partie de la déclaration à pour but de sortir du conteste et lui donner un autre sens qui peut être considérée comme fausse.
Selon le commissaire local: PV n° x Page 4
ELEMENT (S) CONSTITUTIF (S) DE L’INFRACTION
De prime abord, nous pouvons relever et énumérer les actes matériels suivants :
(1) L’acte matériel d’outrage. L’expression de mépris de nature à diminuer le respect des citoyens pour l’autorité de la personne et pour le caractère dont elle est vêtue.
Création d’un site accessible sur Internet contenant des propos calomnieux et/ou diffamatoires.
Selon Mr. Pitzolu : Faux
Le commissaire est outragé par ses propres écrits. P. relate mot à mot ses écrits, la preuve, P. a diffusé les PV suivant ses propres déclarations dont il n’y a pas de calomnie et il n’y a pas de diffamation.
Selon le commissaire: PV n° x Page 4
(2) L’intention est méchante.
Selon Mr. P.: Faux
C’est la stricte « VERITE », suivant des écrits du commissaire, sans haine et sans méchanceté.
Selon le commissaire: PV n° x Page 4
(3) La qualité de la personne protégée ; un Fonctionnaire de Police le cas échéant.
Selon Mr. P.: Faux : Question :
Un Fonctionnaire rédigeant tant de faux et des usages de faux doit-il être protégé ?
Selon le commissaire: PV n° x Page 4
(4) L’outrage est adressé audit Fonctionnaire de Police dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Selon Mr. P.: Faux
Le commissaire est outragé par ses propres écrits. P. relate mot à mot ses écrits, la preuve, P. a diffusé les PV suivant les propres déclarations du commissaire.
Analyse n° 16/116 Sous-dossier n°1 du dossier du Pénal
Notices n° x (ci-joint)
En cause P. Inculpé de : Calomnie – Diffamation
Au préjudice : Le commissaire local
Déclarations Fausses, en fonction des écrits ou témoins : Trois (3)
Déclarations incomplète, en fonction des écrits ou témoins : Une (1)
Une déclaration incomplète : Une partie de la déclaration à pour but de sortir du conteste et lui donner un autre sens qui peut être considérée comme fausse.
Selon le commissaire: Page 1
Mr. P. a acquit un hectare de terrain boisé longeant le jardin des habitations voisines d’une grande partie de la rue de la Croix-Cailloux.
Selon Mr. P.: Faux
Mr. D. a refusé un achat collectif de ce site boisé que P. lui a proposé. Comme plusieurs voisins. La longueur du site boisé logeant les jardins des habitants est de 215 mètres, la longueur de la rue de la Croix-Cailloux est de 1.350 mètres.
Le commissaire local, comme l’inspecteur de quartier donne des mesures approximatives, un diamètre de 80 centimètres de diamètres « Approximative ». Mais encore et toujours en faveur de notre voisin.
Selon le commissaire: Page 2
Il semblerait que Mr. D. jetterait des feuilles sur dans le bois de Mr. P.
Mr. P. n’admet donc pas que son terrain serve de dépotoir à l’usage de son voisin
Selon Mr. P.: Déclarations incomplètes
Mr. D. estime que les feuilles des voisins doivent être restituées. Le lotissement se situe dans un site boisé d’intérêt paysager, les prescriptions urbanistiques imposent un maintien maximum d’arbres à hautes tiges. Mr. D. à tout coupé. Peut-on imaginer que tous les voisins renvoient les feuilles de leurs voisins ? C’est la pratique de Mr. D. De plus, Mr. D. a toujours jeté ses déchets dans ce site boisé et il jetait les feuilles chez Mr. P. dans le lotissement, avant que Mr. P. soit propriétaire de cet hectare de bois Mr. D. a refusé l’achat de l’arrière de sa propriété.
De plus, Mr. D. a toujours jeté ses déchets dans ce site boisé et il jetait les feuilles chez Mr. P. dans le lotissement, avant que Mr. P. soit propriétaire de cet hectare de bois Mr. D. a refusé l’achat de l’arrière de sa propriété.
Selon le commissaire: Page 2
Le conflit de voisinage perdure depuis près de 30 ans et, il semblerait que moult se soit brulées les ailes tel Icare s’approchent du soleil.
Selon Mr. P.: Faux :
C’est Mr. D. qui a toujours refusé une conciliation. Ce conflit dure depuis 7 ans
Selon le commissaire: Page 3
La justice de paix est intervenue et, selon les sources, défavorables pour le sieur P.
Selon Mr. P.: Faux : Le F. D. et le Ministre de l’environnement à cinq reprises ont rejeté ce jugement.
En 2007, après le jugement du Juge de Paix, Mr. D. a évacué :
Construction d’un abri (car-port) contenant une caravane (enlevé 2007, y compris la caravane).
En 2015, après la visite d’un agent de la Région Wallonne Mr. D. a évacué :
La construction d’un pigeonnier n° 1 (enlevé en 2015).
En 2015, après la visite d’un agent de la Région Wallonne et un PV commandité par le F. D., notre voisin a évacué
1 – Un poteau en béton (enlevé en avril 2019).
2 – La construction d’une remise fermée (enlevée en avril 2019, sauf la dalle en béton).
3 – La construction d’un auvent (enlevé en avril 2019, sauf la dalle en béton).
4 – La construction d’un pigeonnier n° 2 (enlevé en avril 2019).
5- La construction d’un poulailler (enlevé en avril 2019).
6 – Le non respect de la zone de non aedificanti, l’auvent est collé à notre propriété avec débordement du toit chez-nous (annulé en avril 2019).
Conclusions :
Entre 2003 à 2013, 15 PV ont été rédigés par la police locale. Dans le dossier du pénal de 2016 à 2018, 6 PV ont été rédigés par la police locale. Aucun grief n’a été formulé envers notre voisin Mr. D. qui a commis des actes de vandalisme et des infractions urbanistiques dont certaines créent des préjudices notamment l’enlèvement des terres sur 60 mètres qui séparent les deux propriétés de 40 à 60 centimètres de haut.
Le commissaire est outragé par ses propres écrits, la société lui offre un avocat.
Mr. P. qui n’a pas commis des actes de vandalisme, pas d’infractions urbanistiques et informe la société via un site Internet en relatant les faux et les usages de faux du commissaire, Mr. P. doit payer un avocat.
La suggestion du commissaire local: « Avez-vous songé à déménager ». En présence de l’inspecteur de quartier, mon épouse et ma fille. Le 7 avril 1956, Mr. P. est arrivé avec sa famille dans les « baraquements » que l’armée allemande utilisait pour enfermer les prisonniers alliés et le commissaire propose à Mr. P. de « DEMENAGER ».
Questions :
Le commissaire, a-t-il proposé à notre voisin Mr. D. de « DEMENAGER » ??!!
Que devient le citoyen démuni intellectuellement et financièrement devant un tel comportement ?
Rappel :
Mr. P. souligne que les deux agents, l’inspecteur de quartier et le commissaire local, sont des agents sous serment ???
Madame, Monsieur, ce dossier police n’est qu’un LEURRE afin d’ESSAYER d’occulter le litige urbanistique et relationnel qui oppose Mr. a son voisin Mr. D. habitant au numéro 22 de la même rue dont voici son profil :
Liste des infractions urbanistiques sans permis de Mr. D.
1 – Construction d’une véranda.
2 – Erigé un poteau en béton (enlevé en avril 2019).
3 – Construction d’un atelier/remise (en dur).
4 – Construction d’une remise fermée (enlevée en avril 2019, sauf la dalle en béton).
5 – Construction d’un auvent (enlevé en avril 2019, sauf la dalle en béton).
6 – Construction d’un pigeonnier n° 1 (enlevé en 2015).
7 – Construction d’un pigeonnier n° 2 (enlevé en avril 2019).
8 – Construction d’un poulailler (enlevé en avril 2019).
9 – Construction d’une clôture en béton.
10 – Construction d’un abri (car-port) contenant une caravane (enlevé 2007, y compris la caravane).
11 – Modification du relief du sol sur la limite latérale droite et arrière en partie.
12 – Réalisation d’un déboisement.
13 – Non respect de la zone de non aedificandi, l’auvent est collé à la propriété de Mr. P. avec débordement du toit chez Mr. P. (annulé en avril 2019, suite a l’enlèvement de l’auvent).
14 – Un portillon métallique fermé à clé à l’arrière de la propriété de Mr. D., donnant chez Mr. P.
Liste des actes de vandalisme – Avec PV de la Police de Mr. D.
–Déversement d’herbicides et de déchets y compris des fientes de poules et de pigeons sur la propriété de Mr. P., dans le lotissement et dans la zone verte. Mr. D. est le seul à posséder des poules et de pigeons.
–Enlèvement des terres de P. de 40 à 60 cm de hauteur, sur 20 cm de largeur et sur 60 mètres de longueur, en modifiant le relief du sol. Le géomètre-expert assermenté de Mr ; P., l’a prouvé en réalisant un levé du sol.
–Elagage sauvage sur la propriété de P.
–Vol de pierres bleues de recouvrement d’un muret.
–Détérioration de la clôture arrière de P.
–Déversement de clous (pointes de Paris) ayant subi une combustion sur la pelouse de Mr. P. Mr. D. brûle du bois de charpente.
Des menaces de mort et d’injures sur Mr. P. sur son l’épouse, sur sa famille etsur ses origines italiennes.
Infractions créant des préjudices à Mr. P.:
-La modification de relief du sol,
-La clôture en béton,
-Le portillon fermé à clé donnant chez P.
-Le non respect de la zone non aedificandi (annulé par l’enlèvement de l’auvent).
Remarques :
Dans toutes ces procédures complexes, notre voisin est bien conseillé, son gendre, Mr. R., est agent de police de la ville.
Un tel comportement de parti pris cautionne aussi l’attitude raciale discriminatoire de Mr. D. envers Mr. P. qui est d’origine italienne.
Dossier d’urbanisme
En plus d’une protection aveugle de la police boraine, notre voisin, avec la complicité des services d’urbanisme de la ville, il bénéficie aussi de sa protection.
Dont voici les chefs d’accusation envers la responsable des services d’urbanisme M.
Toutes ces accusations sont rédigées en fonction des rapports de la personne responsable des services de l’urbanisme M. ou en présence de témoins assermentés.
Liste des accusations
1-Rédigé de faux rapports.
-Les rapports qu’elle a rédigés le prouvent.
2– Des usages de faux
– Les rapports qu’elle a utilisés le prouvent.
3–Falsification du contenu du dossier.
-Des documents importants manquant au dossier que la personne responsable des services de l’urbanisme M. a remit à Mr. P. en présence de son épouse et du Directeur général, le 5-4-2017, le prouvent et non lors de l’accès au dossier. Elle avoue : « Les courriers étaient dans une autre farde » ??!! Toutes ces personnes sont assermentées.
4– Fausser la procédure de conciliation du 9-3-2016.
-Elle n’a pas transmit la proposition de Mr. D., elle l’a remise à Mr. P. en présence de son épouse et du Directeur Général le 5-4-2017. Mr. P. disposait d’un mois. Elle avoue : « Les courriers étaient dans une autre farde » ??!! Toutes ces personnes sont assermentées.
Honoraires du Me conseil de Mr. P. : uniquement pour cette réunion : 1.350 €
Honoraires du Me conseil Mr. D. : uniquement pour cette réunion : Zéro €
Me conseil de la ville : honoraires payés par la ville
La personne responsable des services de l’urbanisme M. : honoraires payés par la ville
5-Occultation de document : Le levé de sol du 27-3-2013 :
-Le levé de sol non signé ( ?) par le géomètre-expert assermenté. Que la responsable des services d’urbanisme M. le prouve en présentant l’original, en présence du Directeur général, le 13-3-217, envoyé par le géomètre-expert assermenté.
6–Non respect du CWATUP :
-Un exemple : Non application des articles 113 et 114, elle a émit un avis dans une zone forestière, réservé uniquement au Fonctionnaire Délégué et au Gouvernement.
7– Non respect du Conseil d’Etat : «…… après un premier avis défavorable, un deuxième avis ne pouvait donc pas être pris en considération par la commune pour délivrer le permis » (C.E., arrêt n° 179.868 du 19 février 2008, SCHRÖDER et LASCHET)…. » :
-Malgré le conseil d’Etat, il y a eu 3 avis émit par le Collège et une décision finale selon les rapports de la personne responsable des services de l’urbanisme M.
8–Dépense inutiles à la ville :
-Utilisation des fonctionnaires et d’un avocat dans une procédure trop longue depuis 2012.
9–Ne pas dresser PV lors de la visite des lieux :
-La personne responsable des services d’urbanisme M., accompagnée de 2 agents de police, s’est rendue au domicile de Mr. D. afin de constater ses infractions, sans dresser de PV. Elle est en infraction envers l’Art. 29 du code d’instruction criminelle.
10–Fausses accusations envers Mr. P.
-Ne pas posséder de permis sur sa « véranda ». En réalité c’est un agrandissement de l’habitat.
Mr. P. Possède :
-Deux permis délivré par le collège.
-Un jugement favorable pour toutes ses constructions délivré par le Tribunal.
-En tant que personne responsable des services de l’urbanisme M., elle a accès aux permis.
-D’avoir modifié le relief du sol lors de la décision finale.
-Un levé de sol a été effectué par un géomètre expert assermenté, prouvant que Mr. D. a enlevé des terres, de 40 à 60 cm de haut sur 60 mètres.
11–Complicité avec Mr. D. :
-Pas de suivis des courriers de la réunion de conciliation.
-Le timing de la procédure le prouve.
-Le contenu des rapports le prouve.
12–Retarder le dossier :
-Introduction d’un dossier d’architecte avec de fausses données.
-Un deuxième dossier d’architecte, quatre ans après, sans aucune nouvelle donnée.
-Depuis la demande de régularisation, le 8-10-2012, il n’y a pas eu de nouveau élément.
13–Omit d’utiliser le levé de sol de Mr. P. :
– Selon la personne responsable des services d’urbanisme M., seules les informations du citoyen en infraction sont utilisées. Elle a attendu QUATRE ans pour signaler que le levé de sol n’était pas signé.
14–Insulte envers Mr. P. de «comportement douteux ».
-Qualificatif repris dans le 3ème avis du Collège, suite à son rapport.
-C’est le citoyen en infraction Mr. D. qui commet des actes de vandalisme, des menaces, des insultes, des infractions urbanistiques avec un revenu cadastral erroné depuis plus de 30 ans et c’est Mr. P. qui est DOUTEUX ??!!
15–Substitution de sa responsabilité à 2 reprises:
-« Rapport rédigé par le Collège dans le cadre ………. , le 22-4-2014» ??!!
-« Rapport rédigé par le Collège dans le cadre ………. , le 30-8-2016» ??!!
-Les rapports très complexes ont été rédigés par la personne responsable des services de l’urbanisme M. Parfois avec l’aide de l’avocat de la ville.
16–Refuser un levé de sol contradictoire, suite à une proposition du géomètre de Mr. P.
-La ville ne dispose pas de géomètre.
17–De calomnie et de médisance.
-Lors de la réunion de conciliation, elle confirme que l’attitude du Collège est due au site Internet de 2013 de Mr. P., sur le dossier de la police, sans relater le contenu, 15 PV sur Mr. P. C’est Mr. D. qui a commit des actes de vandalisme, des insultes sur ses origines et sa famille, des menaces envers Mr. P.
18-Elle n’assume aucune responsabilité en les rejetant sur autrui, à savoir :
-Sur son prédécesseur
-Son Me conseil
-Son échevine
-Le collège
19-Abus de pouvoir
-Le 19-7-2017, pendant les congés annuels du collège, donc sans l’avis du collège, uniquement avec la signature d’un échevin et du remplacent du Directeur Général ff. La personne responsable des services de l’urbanisme Me. M. demande à Mr. D., un levé de sol, alors que leur architecte avait déjà été sollicité en 2012 et 2016.
-Le 13-3-217, la personne responsable des services de l’urbanisme Me. M., en présence du Directeur Général, a confirmé concernant la décision finale, il y aura une autre décision finale si c’est nécessaire. Elle fait encore tourner le manège,
-Selon Mr. P., le citoyen en infraction Mr. D. aurait dû introduire un recours à l’état, après le retrait du permis par le Ministre.
20-Utilisation, à deux reprises, de faux documents
-Les deux rapports de l’architecte l’implantation des constructions est erronée. Notamment le non respect de la zone non aedificanti, les constructions sont collées à la propriété de Mr. P. La personne responsable des services d’urbanisme Me. M. a visité la propriété.
21-Tentative de corruption
-La personne responsable des services d’urbanisme Me. M. a téléphoné aux Services de Contrôle et de Répressions des infractions afin de retarder l’envoi du courrier de retour. Selon le code Wallon, l’avis devient POSITIF avec un retard.
Evénement en 2016:
L’article 116 §5 du CWATUPE
§ 5. Lorsqu’il sollicite la décision du F. D. sur la demande de dérogation visée à l’article 114 ou l’avis visé au paragraphe 4, le collège communal en informe simultanément le demandeur par lettre recommandée à la poste.
Le F. D. envoie sa décision sur la demande de dérogation ou son avis dans les trente-cinq jours de la demande du collège communal ; passé ce délai, la décision ou l’avis est réputé favorable.
Conclusions : Il n’y a rien de constructif de la part de la personne responsable des services d’urbanisme M. dans ce dossier, depuis le 9-11-2011. En utilisant son honnêteté et ses compétences, uniquement en faveur du citoyen en infraction D.??!!